Conditions Générales de vente

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Une fois la livraison effectuée, Bioparhom se donne le droit de communiquer les coordonnées du client dans l’espace dédié à cet effet sur son site internet. Toutefois, le client peut à tout moment s’opposer à cette publication en adressant un mail à contact@Bioparhom.com.
Les frais liés à l’opération de livraison sont dans tous les cas à la charge de l’Acheteur. Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur dans le seul cas où l’expédition est effectuée par le Vendeur (3ème cas de livraison ci-dessus). A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur. Toutefois, pour les commandes étrangères qui se réfèrent aux INCOTERMS (International Commercial Terms), il sera fait application des règles des INCOTERMS en vigueur lors de la vente.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur. L’acheteur s’engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.

ARTICLE 5- RECEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. En effet, il lui appartient de : vérifier au moment de la réception l’état et la quantité de produits reçus en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur, formuler en cas d’avarie ou de manquement, des réserves sur le bon de transport en spécifiant le plus précisément possible la nature du problème observé, aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire dans un délai de trois jours non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce français. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise à l’encontre du transporteur. L’acheteur doit notifier à la société Bioparhom, par écrit, tout défaut de conformité dans les 15 jours suivant la date de réception des produits. Dans tous les cas, l’acheteur ne pourra réclamer aucune réparation pour défaut de conformité s’il ne l’a pas notifié à la société Bioparhom dans les 15 jours suivant la réception des produits.
Lorsque les produits ne seront pas conformes et que l’acheteur, ayant notifié à la société Bioparhom le défaut de conformité, choisira de ne pas les conserver, la société Bioparhom disposera de plusieurs options : soit remplacer les produits défaillants par des produits conformes, sans aucun frais supplémentaire à la charge de l’acheteur, soit remettre les produits en conformité sans aucun frais supplémentaire à la charge de l’acheteur, soit rembourser à l’acheteur le prix qu’il aura payé pour les produits non conformes et donc résoudre la vente des produits non conformes.
Aucun produit ne peut être renvoyé à la société Bioparhom sans son consentement express et instructions de réexpédition.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE
La société Bioparhom conserve l’entière propriété des produits jusqu’à l’encaissement complet du prix de vente toutes taxes comprises
Nonobstant la réserve de propriété par la société Bioparhom, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés l’acheteur dès la prise de livraison des produits par celui-ci.
Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par l’acheteur. Toutefois, ils ne pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droits conférés à des tiers.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
1 – Garantie légale : Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil qui dispose : “Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
2 – Garantie conventionnelle : les produits vendus sont également couverts par une garantie de deux ans pour le boitier Z-Métrix, un an pour les accessoires à compter de la date de livraison. Une demande de mise en œuvre de cette garantie doit être adressée par l’Acheteur au Vendeur, lors de la constatation d’un défaut. Le ou les produits seront retournés à Bioparhom, aux frais de l’Acheteur. En cas d’application de la garantie, les produits seront soit réparés, soit remplacés et retournés à l’Acheteur aux frais du Vendeur, lequel remboursera également à l’Acheteur les frais de retour. En l’absence de défectuosité, les produits seront retournés à l’Acheteur à ses frais avec la facturation d’un forfait de diagnostic du dispositif et des accessoires. Toute détérioration esthétique ou fonctionnelle résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l’usage et dont l’acheteur n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison est couverte par la garantie. Dans toute hypothèse, l’acheteur devra rapporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.
En cas d’immobilisation du bien garanti d’une période au moins égale à 45 jours, la durée d’immobilisation viendra s’ajouter à celle de la garantie initialement prévue.
3 – Exclusions : La garantie ne couvre pas les défauts d’une part occasionnés du fait d’une utilisation de l’Acheteur anormale ou fautive ou d’autre part résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Il est en outre précisé en tant que de besoin que le Vendeur n’assure pas la maintenance, ni l’entretien des produits vendus. Le remplacement notamment des pièces et accessoires du à l’utilisation et l’usure de l’appareil ne fait pas partie de la garantie. En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des modifications de ces produits ayant pu intervenir ultérieurement. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix définitivement encaissé par ce dernier auprès de l’Acheteur au titre de la commande.
4 – Revente : En cas de revente, l’Acheteur doit impérativement se signaler à Bioparhom pour des raisons de vigilance et de suivi post commercialisation. Des frais de transfert d’un montant de 150€ HT seront facturés au nouveau propriétaire. Une prestation de diagnostic pourra être proposée au vendeur ou à l’acheteur selon les tarifs en vigueur.
5- Extension de garantie – Boitier Z-Métrix : Pendant la durée de la garantie conventionnelle, l’acheteur peut souscrire, pour le dispositif, à une extension de garantie proposée par le Vendeur. Cette extension de garantie ne pourra excéder la durée de vie du dispositif décrite dans la notice.

ARTICLE 8 – SERVICES ASSOCIES
La société Bioparhom propose aux propriétaires des produits qu’elle fabrique, des prestations associées. Parmi ces prestations, elle se propose de former les praticiens à l’interprétation des mesures et à les accompagner durant l’année suivant la formation pour la compréhension des compte rendus de mesure. Cet accompagnement gratuit n’est accessible qu’aux praticiens formés par nos équipes et sera limité dans le temps.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Tous les engagements de la société Bioparhom seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de la société Bioparhom, sans recours de l’acheteur, le fait de tiers notamment les sous-traitants, les accidents affectant l’approvisionnement et le stockage des produits, la grève totale ou partielle, et d’une manière générale, tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de la société Bioparhom.

ARTICLE 10 – LITIGES ET LOI APPLICABLE
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de Vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry, quel que soit le lieu de livraison.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, c’est-à-dire ces conditions générales de vente et les conditions spécifiques convenues par les parties sera régie : par le code de commerce français, par la convention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises (la convention de Vienne de 1980, ci-après CISG – United Nations Convention on Contracts for the International for the International Sale of Goods -), dans la mesure où de telles questions ne sont pas couvertes par la loi française.